Conditions générales de services Mediego

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité au Logiciel de recommandation de contenus Web « MEDIEGO », ci-après désigné « Logiciel », exploité par la société MEDIEGO et accessible en mode ASP à partir de sa plateforme Internet ayant pour adresse www.mediego.com, telles que consenties par cette dernière, par la voie d’un contrat de services, y compris à titre provisoire pour essai, auprès de clients professionnels, ci-après désignés « clients ». Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande d’un service au Logiciel adressée à la société MEDIEGO implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société MEDIEGO et des présentes conditions générales. Le fait que la société MEDIEGO ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

2.1. client : le client ayant formulé une demande de services auprès de la société MEDIEGO, en vue de l’utilisation du Logiciel en mode SaaS à partir de la Plateforme MEDIEGO.
2.2. Contrat(s) de services : le contrat de services, formé par ses conditions particulières et les présentes Conditions générales, souscrit par un client.
2.3. Le Logiciel : le Logiciel MEDIEGO, déposé auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes sous le numéro, ainsi que tous ses services associés.
2.4. Plateforme / Plateforme MEDIEGO : la Plateforme Web d’utilisation du Logiciel MEDIEGO ayant pour adresse http://www.mediego.com/.
2.5. Service(s) : services de recommandation de contenus Web au moyen du Logiciel.
2.6. Site(s) Internet du client : le(s) Site(s) visé(s) par les conditions particulières du Contrat de services.
2.7. Utilisateur(s) : tou(t)(s) utilisateur(s) et bénéficiaire(s) des Services à partir de sa navigation sur le(s) Site(s) Internet du client.

 

3. Droit applicable – attribution de juridication

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats de services qu’elles régissent, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats de services qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société MEDIEGO, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

4. Caractéristiques du logiciel

Le client peut, préalablement à la souscription d’un contrat de services, prendre connaissance, sur le Site www.mediego.com, des caractéristiques essentielles du Logiciel auquel il désire s’abonner. Les descriptions du Logiciel ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la société MEDIEGO.

5. Modalités de souscription aux services

Tout contrat de services au Logiciel doit être souscrit auprès de la société MEDIEGO au moyen du formulaire établi à cet effet par cette dernière. Ces formulaires doivent être soit retournés à la société MEDIEGO, dûment signés pour accord par le client ou son intermédiaire dûment mandaté, soit souscrits en ligne sur le site internet ayant pour adresse http://www.mediego.com/. Pour toute souscription en ligne d’un services, le client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis. Les clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale. Les clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent. Chaque client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel. Tout service en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par la société MEDIEGO au client d’un courrier électronique de confirmation de services et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant. La société MEDIEGO recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout « double clic » du client au titre du service constitue une signature électronique qui a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Aucune commande de services ne peut être annulée sans le consentement de la société MEDIEGO. Les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Le bénéfice d’un Contrat de services est personnel à le client et ne peut être cédé sans l’accord de la société MEDIEGO.La société MEDIEGO se réserve la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Durée d’utilisation du service – Résiliation

6.1. Sauf stipulations particulières contraires, les Contrats de services sont conclus pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition du Logiciel qui en fait l’objet et résiliable à l’issue de chaque mois civil sous réserve de respecter un préavis de 15 jours notifié par tout moyen écrit. En cas de Contrat de services conclu pour une durée déterminée d’un an, celui-ci sera tacitement reconductible d’année en année, sous dénonciation par tout moyen écrit moyennant un préavis d’un mois avant la période annuelle contractuelle en cours.
6.2. La société MEDIEGO pourra également mettre à disposition le Logiciel pour essai à titre gratuit pendant une durée de 30 jours. Dans une telle hypothèse, cette mise à disposition du Logiciel à titre gratuit sera régie par les présentes Conditions Générales.
6.3. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, le Contrat de services correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par la société MEDIEGO, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat de services.

7. Modalités de mise à disposition du logiciel Mediego

Les clients pourront configurer le dit Logiciel et consulter les tableaux de bord correspondants.
7.1. Pré-requis : Pour pouvoir utiliser le Logiciel, le client doit disposer, à ses frais, d’un service d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
7.2. Etendue des prestations : Pour tout utilisation au Logiciel, les prestations de la société MEDIEGO comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation du Logiciel ainsi que les mises à jour du Logiciel, l’hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données du client-utilisateur.
7.3. Codes d’accès et d’utilisation : Une fois le contrat de services validé, la société MEDIEGO communiquera au client un identifiant et un mode de passe afin de lui permettre l’accès et l’utilisation du Logiciel correspondant ainsi que de ses mises à jour à partir de la Plateforme MEDIEGO. L’identifiant et le mot de passe attribués aux clients sont personnels et confidentiels. Aussi, les clients s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers. En tout état de cause, les clients seront seuls responsables de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous leur compte et/ou avec leur mot de passe. Chaque client doit informer immédiatement la société MEDIEGO de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe. Les clients doivent notamment veiller à ne pas communiquer leurs codes à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de leurs codes d’utilisation à toute personne non autorisée. En cas de perte de leur identifiant et/ou leur mot de passe, les clients doivent en solliciter un nouveau auprès de la société MEDIEGO.
7.4. Accès à la Plateforme MEDIEGO : La Plateforme MEDIEGO et ses services sont réservés aux seuls clients professionnels et sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme.Chaque client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme MEDIEGO. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.
7.5. Hébergement : la société MEDIEGO s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié à le client. La société MEDIEGO s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :
– que le client pourra accéder et utiliser le Logiciel MEDIEGO dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ;
– le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus des applications. La société MEDIEGO s’engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des clients. Le client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la société MEDIEGO ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de la société MEDIEGO ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de la société MEDIEGO ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..). Le client s’interdit toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur.

8. Étendue des droit d’utilisation concédés

8.1. Pour chacun des Contrats de services à un Logiciel, la société MEDIEGO concède au client le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser le Logiciel, ainsi que sa documentation, cela :
– pour les seuls besoins personnels et internes du client ;
– pour leurs seuls Sites Internet du client visés par les conditions particulières ;
– et pour la durée spécifiée par le contrat de services correspondant. Ainsi, l’utilisation du Logiciel est réservée exclusivement aux seuls clients ayant souscrit directement un Contrat de services correspondant auprès de la société MEDIEGO.
8.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la société MEDIEGO, le client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales, et notamment
– de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit du Logiciel et/ par quelque moyen que ce soit ;
– de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.
8.3. Le client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de la société MEDIEGO de s’assurer de l’utilisation du Logiciel conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.
8.4. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés, par simple avis.

9. Propriété

9.1. Les présentes Conditions Générales et les licences d’utilisation qu’elles régissent ne confèrent aux clients aucun titre ou droit de propriété sur le Logiciel. En conséquence, les clients s’interdisent tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Le client s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par la société MEDIEGO.
9.2. La société MEDIEGO sera par ailleurs propriétaire des données le navigation collectées à partir du Logiciel au titre des Contrats de services, la société MEDIEGO autorisant toutefois le client à exploiter, pendant toute la durée du Contrat de services, les dites données à des fins statistiques.

11. Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire, le service sera payable au moyen d’acomptes forfaitaires mensuels, calculés en fonction des prévisions entre les Parties du nombre de recommandations par mois. Ces acomptes seront eux-mêmes payables d’avance en début de chaque mois civil par prélèvement automatique. Ces acomptes forfaitaires feront l’objet entre les Parties d’une régularisation rétroactive et de tous ajustements nécessaires à l’issue de chaque période trimestrielle contractuelle, en application des tarifs applicables de la société MEDIEGO.

12. Retard de paiement

12.1. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce.
12.2. Par ailleurs, la société MEDIEGO pourra suspendre l’exécution de ses services, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dûes selon les échéances prévues, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
12.3. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dûes, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la société MEDIEGO se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

13. Garanties

13.1. Garantie de la société MEDIEGO :
13.1.1. Le Logiciel proposé par la société MEDIEGO est conforme à la législation française en vigueur. Aussi, en cas d’utilisation du Logiciel MEDIEGO en dehors du territoire français, il revient au client de s’assurer au préalable que le Logiciel correspondant ne contrevient pas aux normes locales.
13.1.2. Le Logiciel étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, la société MEDIEGO ne peut garantir son adéquation aux besoins spécifiques des clients. La société MEDIEGO garantit cependant la conformité du Logiciel à sa Documentation.
13.2. Garantie du client : Le client s’engage à garantir la société MEDIEGO contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le client du Logiciel et du Service correspondant dans des conditions qui ne seraient pas conformes au Contrat de services. Cette garantie couvre toute somme que la société MEDIEGO et serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

14. Responsabilités

14.1. La société MEDIEGO s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que la société MEDIEGO ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
14.2. En tout état de cause, les clients utiliseront le Logiciel sous leur seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient aux clients de réaliser sous leur responsabilité et sous leur direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour le Logiciel. La société MEDIEGO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers des clients et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
14.3. La société MEDIEGO ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
– une inexécution ou une mauvaise exécution par le client des obligations à sa charge des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ;
– une mauvaise utilisation du Logiciel par le client ;
– un dysfonctionnement du Logiciel qui : serait causé par des modifications apportées aux Logiciels et/ou aux Logiciels et/ou matériels fonctionnant avec Le Logiciel, par le client ou tout tiers non habilité par la société MEDIEGO ; ne serait pas imputable aux Logiciels.
14.4. La société MEDIEGO ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
– de la performance économique du Logiciel et des résultats de son utilisation ;
– des dommages causés à des biens distincts du Logiciel ;
– du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur du Logiciel n’a pas conçu et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation du Logiciel ;
– de l’adéquation du Logiciel aux besoins du client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
– des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément que le client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;
– d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
14.5. La société MEDIEGO ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l’utilisation du Logiciel.
14.6. La responsabilité de la société MEDIEGO sera limitée au montant des sommes versées par le client titre du contrat litigieux au cours des douze mois précédents tout éventuel sinistre.
14.7. La responsabilité de la société MEDIEGO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant.

15. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société MEDIEGO, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Logiciels, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute commande.

16. Confidentialité

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature, qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de leurs relations d’affaires. Pour autant, le client autorise la société MEDIEGO à citer son nom et utiliser son logo à titre de référence commerciale.

17. Traitement et sécurité des données – Informatique et libertés

17.1 Exploitation des Données : le client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du service applicatif du Logiciel dans ses pages web. Le client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des contenus issus de son ou ses sites web et qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces contenus. En conséquence, la société MEDIEGO, en sa qualité de prestataire se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des contenus issus du ou des Sites web du client, aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du client. Plus généralement, le client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service.
17.2 Données à caractère personnel : le client est informé que l’utilisation et la mise en place du Service implique l’implémentation de cookies et/ou balises de traçage au sein de l’équipement terminal des Utilisateurs destinataires des recommandations. Le client s’engage en conséquence à faire son affaire de toute information à l’attention des Utilisateurs (via son Site Internet) et à s’enquérir de toute demande d’accord de ces derniers qui seraient exigés par la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée. La responsabilité de la société MEDIEGO ne pourra en aucun cas être recherchée à ce sujet. A cet effet, le client est informé que la réglementation française en la matière, la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par ordonnance du 24 août 2011, impose une information et un accord préalable de l’internaute en cas d’implémentation d’un dispositif de traçage au sein de son ordinateur.
17.3. Le client s’engage à utiliser les données personnelles collectées par le Logiciel, conformément au Contrat et à la réglementation sur la protection des données personnelles, à savoir notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
17.3.1. La société MEDIEGO déclare être en conformité avec la législation visée ci-dessus pour l’exécution des services, et avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL enregistré sous le numéro
17.3.2. Les informations collectées par la société MEDIEGO lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société MEDIEGO et ses partenaires commerciaux.
13.3.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
17.3.4. Les clients peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la société MEDIEGO par :
– courrier électronique à l’adresse suivante : support@mediego.com.;
– ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société MEDIEGO – 11 rue la Pérouse 35000 RENNES. Par l’intermédiaire de la société MEDIEGO, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la société MEDIEGO. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société MEDIEGO par e-mail à l’adresse suivante : support@mediego.com.

18. Services clientèle et suivi des utilisations

Pour toute information, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : support@mediego.com.

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